J.O. Numéro 175 du 30 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11803
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Décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature
NOR : EQUA0000876D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile,
Décrète :
Art. 1er. - Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs d'une part aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, d'autre part à la taxe d'aéroport.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot